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Garantie légale de conformité

Garantie légale de conformité

Garantie Légale de Conformité

Cette page présente vos droits au titre de la garantie légale de
conformité et aux recours à votre disposition en cas de non-conformité
d'un bien acheté.

  1. Qu'est-ce que la garantie légale ?

La garantie légale est une protection minimale obligatoire de deux ans
sur les biens que vous achetez.

En tant que consommateur, vous pouvez faire valoir vos droits si le bien
acheté :

  • ne correspond pas à la description qui en a été faite ;
  • ne fonctionne pas comme prévu.
  1. Quels sont vos droits ?

Si vous recevez un bien non conforme, vous devez effectuer les deux
actions suivantes :

  1. Contacter le vendeur dès que possible pour lui signaler le problème.
  2. Fournirune preuve d'achat, telle qu'un reçu, une facture ou un
    relevé bancaire.
  1. Responsabilités et obligations du vendeur

Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait
au moment de la livraison du bien et qui apparaît pendant la période de
garantie légale. Dans cette situation, le vendeur est tenu de vous
proposer :

  • Une réparation gratuite ou un remplacement gratuit du bien ;
  • Dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral.

Biens d'occasion : Pour les biens de seconde main, une période plus
courte peut s'appliquer, mais elle ne peut pas être inférieure à un an.

  1. Différence entre garantie légale et garantie commerciale

Une garantie commerciale, lorsqu’elle existe, constitue une garantie
supplémentaire. Une garantie commerciale ne peut pas limiter les droits
dont vous bénéficiez au titre de la garantie légale de conformité.

Il se peut que votre bien affiche le label GARAN. Ce label
représente une garantie commerciale de durabilité. Elle est offerte
directement par le producteur, sans aucun frais supplémentaire, et
s'applique à l'ensemble du bien.

  1. Informations complémentaires

Pour en savoir plus sur vos droits :